(5) Il y a lieu d'abroger les décisions du comité exécutif [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et [SCH/Com-ex (98) 17] dans la mesure où elles portent sur les instructions consulaires communes et le Manuel commun, afin que les décisions futures concernant leur classification puissent être prises conformément aux règles de classification des documents définies dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(4), DÉCIDE:
Décision 2002/353/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/353/CE
RattachementDécision 2002/353/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002D0353)
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