Article 1
1. La partie II du Manuel commun est déclassifiée.
2. Les annexes 14 b, 6 b et 6 c du Manuel commun, correspondant aux annexes 5, 9 et 10 des instructions consulaires communes, demeurent classées "confidentielles".
Droit de l'Union · Texte intégral
2002/353/CE: Décision du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la partie II du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2002/353/CE
Adopté le25 avril 2002
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 5 considérants
CELEX32002D0353
Considérants (5)
(1)
(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif, institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen, a conféré le caractère "confidentiel" à l'ensemble des dispositions du Manuel commun, dont la dernière version a été adoptée par décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 13](1).
(2)
(2) Le Manuel commun ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur sa classification font partie de l'acquis de Schengen tel que défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE(2).
(3)
(3) La partie I et plusieurs annexes du Manuel commun ont été déclassifiées par décision 2000/751/CE du Conseil(3).
(4)
(4) Il convient de déclassifier également la partie II du Manuel commun.
(5)
(5) Il y a lieu d'abroger les décisions du comité exécutif [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et [SCH/Com-ex (98) 17] dans la mesure où elles portent sur les instructions consulaires communes et le Manuel commun, afin que les décisions futures concernant leur classification puissent être prises conformément aux règles de classification des documents définies dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(4), DÉCIDE:
Article 2
La partie II du Manuel commun est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
1. Les décisions adoptées par le comité exécutif de Schengen le 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et le 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17] sont abrogées dans la mesure où elles portent sur les instructions consulaires communes et le Manuel commun.
2. Les futures décisions sur la classification des instructions consulaires communes et du Manuel commun sont prises conformément à la décision 2001/264/CE.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.