(2) Les Pays-Bas, au titre de l'article 3, point 5, premier tiret, de la décision 1999/880/CE du Conseil(2), et de l'article 2 de la décision 2001/224/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques(3), ont été autorisés, par dérogation à la directive 92/82/CEE du Conseil(4), à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2002, des taux d'accises réduits sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux d'accises minimaux fixés dans son article 5.
Décision 2002/361/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/361/CE
RattachementDécision 2002/361/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0361)
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