Décision 2002/361/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/361/CE
RattachementDécision 2002/361/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0361)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/361/CEEUR-Lex →

(3) Les Pays-Bas ont inséré, dans leur législation nationale sur les droits d'accises, une disposition prévoyant un remboursement d'une partie de l'accise applicable au diesel utilisé dans les poids lourds.

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