Décision 2002/361/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/361/CE
RattachementDécision 2002/361/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0361)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/361/CEEUR-Lex →

(7) La mesure est temporaire et expirera le 1er octobre 2002. À compter du 1er janvier 2002, le montant de remboursement a été nettement réduit.

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