(6) La mesure n'est pas discriminatoire. Le fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient de certaines mesures de taxation, n'implique pas en soi que ces mesures sont formellement ou matériellement contraires à l'intérêt commun.
Décision 2002/362/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/362/CE
RattachementDécision 2002/362/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0362)
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