Décision 2002/363/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/363/CE
RattachementDécision 2002/363/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0363)
Référencearticle 1 de la décision 2002/363/CEEUR-Lex →

Sont considérées comme compatibles avec le marché commun les mesures adoptées par la France conformément à l'article 3, point 3, deuxième tiret, de la décision 1999/880/CE, et à l'article 2 de la décision 2001/224/CE.

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