(1) L'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), permet au Conseil d'autoriser les États membres à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.
Décision 2002/363/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/363/CE
RattachementDécision 2002/363/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0363)
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