(3) La France a, par l'article 26 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) institué, pour certains transports routiers de marchandises, un dispositif de remboursement partiel de l'accise applicable au gazole, à compter du 11 janvier 1999, codifié à l'article 265 septies du code des douanes. Cette mesure a été étendue au plan national au transport occasionnel de voyageurs.
Décision 2002/363/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/363/CE
RattachementDécision 2002/363/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0363)
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