Décision 2002/363/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/363/CE
RattachementDécision 2002/363/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0363)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/363/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 18 avril 2001 (publiée au JO C 160 du 2.6.2001), la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures en cause.

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