(5) Pour des considérations d'ordre environnemental et d'économie d'énergie, la France a adopté des taxes sur le gazole très supérieures aux minima communautaires. L'augmentation de la charge fiscale, outre la très forte augmentation des prix du pétrole brut, a eu des répercussions très négatives sur les activités du transport routier. Dans ces circonstances, la France a été obligée d'introduire des mesures compensatoires afin de subvenir aux difficultés économiques et sociales importantes dont le secteur fait l'objet, aucun autre remède n'étant adéquat.
Décision 2002/363/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/363/CE
RattachementDécision 2002/363/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0363)
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