(6) La mesure n'est pas discriminatoire en ce qu'elle est ouverte à toutes les entreprises établies dans la Communauté européenne pour leurs acquisitions de gazole effectuées en France. Même en tenant compte de ce dispositif de remboursement, le taux de TIPP reste en France bien plus élevé que le taux minimal communautaire pour le diesel. Le fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient de certaines mesures de taxation n'implique pas en soi que ces mesures sont formellement ou matériellement contraires à l'intérêt commun.
Décision 2002/363/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/363/CE
RattachementDécision 2002/363/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0363)
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