Décision 2002/363/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/363/CE
RattachementDécision 2002/363/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2002 (CELEX 32002D0363)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/363/CEEUR-Lex →

(7) Le dispositif est temporaire. Il prend fin le 31 décembre 2002. En 2002, il y a une réduction substantielle du montant de remboursement annuel par rapport aux chiffres de 2001.

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