Décision 2002/377/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0377)
Référencearticle 1 de la décision 2002/377/CEEUR-Lex →

L'aide d'État d'un montant de 1022588 euros (2 millions de DEM) accordée par l'Allemagne en faveur de la société Neue Harzer Werke GmbH est incompatible avec le marché commun.

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