(14) Le 1er septembre 2000(3), une procédure de redressement judiciaire a dû être ouverte à l'encontre de NHW, les difficultés de l'entreprise s'expliquant par la récession dans le secteur de la construction de logements et, là encore, par des frais généraux trop élevés. L'assemblée des créanciers s'est prononcée pour le maintien de l'entreprise et a chargé l'administrateur judiciaire d'engager la procédure du plan de redressement(4).
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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