(15) Toutes les catégories de créanciers, hormis celle où se trouvaient la "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben" (BvS) et le "Landesförderinstitut" (LFI)(5), ont accepté le plan de redressement. À la fin de l'année 2000, le tribunal de la faillite a confirmé ce plan en vertu de la législation allemande en la matière, et plus précisément de l'article 245 du régime de la faillite. Le plan a été présenté à la Commission au début de 2001. Son élément essentiel est constitué par un concordat entre les créanciers adopté sur la base de la remise d'une fraction du passif, fixée à 16,115 millions de DEM, afin de résoudre le problème du surendettement de l'entreprise.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.