(16) Au début de 2001, le Landgericht de Magdebourg a annulé le jugement du tribunal de la faillite au motif d'interprétation erronée de l'article 245 du régime de la faillite. Par cette décision ramenant à 95 % l'abandon de créances de la catégorie dans laquelle se trouvaient la BvS et le LFI, le concordat a été adapté à la quote-part des autres catégories de créanciers. Ce plan a été appuyé par toutes les catégories de créanciers et par le tribunal de la faillite lors de l'audience du 28 juin 2001 et a été présenté à la Commission en juillet 2001.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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