Article considérant 2

(2) Par lettre du 13 juillet 2000(1), la Commission a informé l'Allemagne de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison de la subvention d'un montant de 2 millions de marks allemands (DEM) accordée par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ("subvention de la BvS") à NHW. Par la même occasion, la Commission a invité l'Allemagne à lui fournir, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, tous les documents, les renseignements et les éléments utiles pour apprécier la compatibilité de cette aide nouvelle avec le marché commun. Les points problématiques suivants ont été indiqués séparément: - plan de restructuration complet permettant une appréciation objective et contenant les éléments suivants: - relevé exhaustif et actualisé des investissements et de leur financement, - mesures destinées à réduire les frais de personnel, - étude de marché complète et actuelle, - renseignements sur les résultats de l'entreprise pour les exercices 1996 et 1997 et les exercices suivants, - conditions exactes des prêts consentis par NordLB et la Kreditanstalt für Wiederaufbau, - confirmation que NHW paie les intérêts des prêts, - nécessité de la prise de participation de 20 % dans le capital de la société Eisenguss Torgelow GmbH durant la restructuration, - renseignements complets sur la capacité de production et le degré d'utilisation des deux chaînes de fabrication de l'entreprise, - renseignements actuels sur l'évolution de l'entreprise en 1999, et notamment sur le compte de profits et pertes (vérifié).