Décision 2002/377/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/377/CEEUR-Lex →

(26) La Commission a reçu le plan de redressement durant la procédure d'examen. Il faut noter qu'au mois de juillet 2001 les créanciers et le tribunal de la faillite ont approuvé une version légèrement modifiée de ce plan.

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