(30) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a établi que les concours financiers publics nos 1 à 5, d'un montant total de 9,707 millions de DEM, devaient être appréciés comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Sur ce montant, 2 millions de DEM ont été considérés comme une aide nouvelle. Étant donné que cette dernière a été octroyée comme aide à la restructuration, elle a dû être examinée au regard de l'article 88, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994(6) (lignes directrices).
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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