Décision 2002/377/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2002/377/CEEUR-Lex →

(32) En ce qui concerne la proportionnalité de l'aide, la Commission a constaté lors de l'ouverture de la procédure, qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si la contribution de l'investisseur pouvait être considérée comme importante. En particulier, elle n'a pas été en mesure de juger si les prêts bancaires de la NordLB et de la KfW avaient été consentis aux conditions du marché. En outre, elle s'est interrogée sur l'importance réelle de tous les investissements destinés à la restructuration et donc sur la limitation de l'aide au strict minimum nécessaire, car l'entreprise a pris en 1998 une participation de 20 % dans la société Eisenguss Torgelow GmbH, ce qui n'était pas prévu au plan.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0377. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).