(34) Enfin, la Commission a constaté que les renseignements fournis n'étaient pas suffisants pour lui permettre d'apprécier si, lors du transfert de HW à l'investisseur en 1996, on était en présence d'une aide. III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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