(36) Les autorités allemandes ont indiqué que l'assemblée des créanciers s'était prononcée pour le maintien de l'entreprise et avait chargé l'administrateur judiciaire d'ouvrir la procédure du plan de redressement(8). Selon elles, le plan de redressement doit être considéré comme une modification du plan de 1996 et satisfait, conjointement avec ce dernier, le critère de la viabilité. IV. APPRÉCIATION
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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