(38) Les autorités allemandes prétendent que l'entreprise doit être considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(10) (la recommandation). Lorsque M. Brunke a racheté l'entreprise en mars 1996, celle-ci a été considérée, au vu des éléments disponibles(11), comme une PME. Or, à partir des indications figurant dans le dossier d'aide NN 6/2000, Eisenguss Torgelow GmbH, il n'est pas certain que NHW ait satisfait au critère de l'indépendance après 1998. Ce point est toutefois sans objet, puisque l'aide à examiner a été accordée à une époque où l'entreprise devait être considérée comme une PME. 2. AIDE AU SENS DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.