(39) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a provisoirement établi que les concours nos 1 à 5 octroyés à NHW devaient être considérés comme des aides. Dans ses observations, l'Allemagne n'a pas contesté cette appréciation. Il est un fait que les aides ont été accordées au moyen de ressources d'État, qu'elles ont favorisé le bénéficiaire, qu'elles ont affecté les échanges entre États membres parce que le bénéficiaire poursuit son activité dans un secteur qui fait l'objet d'échanges intracommunautaires et que, par là, il a faussé ou menacé de fausser la concurrence.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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