(40) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission s'est demandé si la vente de HW à l'investisseur, M. Brunke, en 1996 contenait des éléments d'aide. Elle constate toutefois que la cession a été effectuée par l'administrateur de la société HW en redressement judiciaire. En 1996, aucun organisme public ne se trouvait dans le capital de HW, puisque l'entreprise avait été privatisée dès 1991. À partir des renseignements disponibles, la Commission considère qu'il n'y a pas eu d'aide lors de la cession de HW par l'administrateur judiciaire à l'investisseur en 1996. 3. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN a) AIDES EXISTANTES
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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