(41) En ce qui concerne les aides nos 1 à 4, d'un montant total de 7,707 millions de DEM, il a été indiqué qu'elles avaient été octroyées dans le cadre d'un régime d'aides approuvé par la Commission. Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la satisfaction par les aides des conditions du régime au titre duquel elles ont prétendument été octroyées.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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