(43) L'aide n° 2, d'un montant de 0,531 million de DEM, a elle aussi été octroyée dans le cadre d'un régime d'aides approuvé par la Commission(14). Étant donné que les conditions, et notamment celle qui concerne l'intensité d'aide maximale de 10 % brut pour les PME ayant leur siège dans l'ex-RDA(15), ont été remplies, ce concours est considéré, à partir des renseignements disponibles, comme une aide existante et n'est donc pas examiné par la Commission. En revanche, il sera pris en considération pour l'examen du critère de la proportionnalité au regard des lignes directrices.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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