(45) Comme cela a déjà été établi lors de l'ouverture de la procédure, l'aide n° 5 d'un montant de 2 millions de DEM est considérée comme une aide nouvelle. En principe, une aide de cette nature n'est compatible avec le marché commun que si les conditions d'une dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont réunies. En conséquence, la Commission a vérifié si les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE étaient pertinentes.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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