Article considérant 46

(46) Les dérogations énoncées au paragraphe 2 de l'article 87 du traité CE pourraient servir de base pour considérer que les aides sont compatibles avec le marché commun. À cet égard, les aides ne sont: a) ni à caractère social ni accordées aux consommateurs individuels, pas plus qu'elles ne sont b) destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et elles ne sont pas non plus c) octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, qui sont destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ne s'appliquent pas davantage. Du reste, l'Allemagne n'a pas cherché à justifier les aides sur la base des dérogations susmentionnées.