Article considérant 48

(48) En l'espèce, les concours ont été décrits comme des aides accordées à l'entreprise pour rétablir sa viabilité. De ce fait, la Commission considère notamment la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), selon laquelle peuvent être autorisées les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. C'est pourquoi elle apprécie les concours au regard des lignes directrices dans leur version de 1994(19). Cette version est également applicable aux aides non notifiées lorsque celles-ci ont été accordées avant la publication de la version de 1999(20), ce qui est le cas de l'aide accordée dans le cadre du plan de 1996. i) Éligibilité de l'entreprise