Décision 2002/377/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/377/CEEUR-Lex →

(5) La Commission confirme que l'ouverture de la procédure d'examen C 31/2000 ne porte que sur la subvention de la BvS et la présente appréciation a pour but de clore ladite procédure. Il est en même temps procédé, dans le cadre d'une extension de la procédure C 31/2000, à l'examen des aides d'un montant de 2,774 millions de DEM qui, dans un premier temps, semblaient couvertes par un régime d'aides approuvé. II. DESCRIPTION DE L'AIDE 1. ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE

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