(50) En vertu du point 3.2.2, A, des lignes directrices, le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses concernant les conditions d'exploitation future. 1) Plan de restructuration de 1996
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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