(61) Comme on l'a vu ci-dessus, l'Allemagne a informé la Commission avant l'ouverture de la procédure que NHW - contrairement à ce qui était prévu dans le plan de 1996 - n'avait pas renoué avec les bénéfices en 1999. Par la suite, la Commission a été informée de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de NHW. Tout cela confirme l'appréciation de la Commission formulée au considérant 60. 2) Plan de redressement de 2000
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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