(62) L'Allemagne affirme que le plan de redressement de 2000 doit être considéré comme faisant partie de la restructuration de 1996. Elle considère que, pour l'appréciation, le plan de 1996 et le plan de redressement doivent être considérés conjointement au regard du critère de la viabilité.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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