Décision 2002/377/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2002/377/CEEUR-Lex →

(63) La Commission estime au contraire que le plan de redressement ne saurait être considéré comme faisant partie de la restructuration de 1996.

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