(65) En outre, la Commission constate qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en septembre 2000 à l'encontre de NHW. Aux termes de la loi sur les "GmbH"(25), la personne morale d'origine (NHW GmbH) cesse d'exister en raison de la faillite. En pratique, la Commission a admis qu'au cours d'une restructuration il pouvait également y avoir faillite et revente de l'entreprise - une solution dite de "cantonnement". Toutefois, ce mode opératoire était également motivé par le processus de passage d'une économie planifiée à une économie de marché, dans lequel étaient engagés les nouveaux Länder. D'après la conclusion formulée au considérant 60, il semble que la faillite de l'entreprise en 2000 soit plutôt due à des erreurs de gestion et donc à des causes internes.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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