(66) Compte tenu de ces réflexions, la Commission considère que le retrait de l'investisseur et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont marqué une rupture dans le processus de restructuration de 1996(26) et que, de ce fait, le plan de 1996 et le plan de redressement ne devaient pas être appréciés comme une seule et même mesure. La restructuration comprend donc deux volets: le premier, qui est couvert par le plan de 1996, va de mars 1996 jusqu'à la faillite de NHW en 2000, et le deuxième, qui est couvert par le plan de redressement, commence avec la faillite.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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