Décision 2002/377/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2002/377/CEEUR-Lex →

(70) D'après la procédure d'examen de la Commission, la deuxième restructuration a bénéficié d'aides accordées au moyen de ressources d'État et de ressources de l'investisseur.

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