Article considérant 72

(72) À partir des éléments disponibles, on peut considérer que la contribution de l'investisseur s'élève à 0,5 million de DEM. Étant donné qu'aucun complément d'information n'a été fourni durant la procédure d'examen au sujet de la location-vente pour 1,179 million de DEM, la Commission n'était en principe pas en mesure de juger si celle-ci avait été convenue aux conditions du marché. Bien que l'injonction faite lors de l'ouverture de la procédure, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(27), n'inclût pas la location-vente, celle-ci est quand même à considérer dans la présente appréciation comme une contribution de l'investisseur. Comme il ressort du tableau suivant, l'intégration de la location-vente n'a pas la moindre incidence sur la question de savoir si la contribution de l'investisseur était importante.