(73) En revanche, les autres sommes ne peuvent pas être considérées comme une contribution de l'investisseur: >TABLE> - Étant donné que, malgré l'injonction de fournir des informations, aucun complément d'information n'a été fourni sur les conditions des prêts de la KfW, la Commission n'a pu juger si le prêt avait été consenti aux conditions du marché. - La même argumentation s'applique au crédit d'équipement de la NordLB. - La marge brute d'autofinancement ne saurait être considérée comme une contribution de l'investisseur(28). En effet, elle est obtenue en grande partie grâce aux interventions de l'État dans le passé. De surcroît, au moment où le plan de 1996 a été élaboré, elle n'avait pas encore été dégagée et devait donc faire l'objet de réserves.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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