(75) En conséquence, le coût total de la restructuration s'élève à 16,49 millions de DEM, financé par des organismes publics à hauteur de 9,707 millions de DEM, soit 58,9 %, et par l'investisseur à hauteur 1,679 million de DEM, soit 10,2 % (ou peut-être seulement 0,5 million de DEM, soit 3 %). Compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, cette contribution de l'investisseur ne saurait être considérée comme importante au sens des lignes directrices. 2) Limitation au strict minimum nécessaire
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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