(82) La Commission constate qu'en 1999 l'entreprise employait 177 salariés, ce qui signifie que la réduction d'effectif prévue dans le plan n'a pas été effectuée en temps voulu entre 1998 et 1999. En fait, la réduction d'effectif de 177 à environ 160 salariés en 2000 a été opérée pour éviter le dépôt de bilan imminent et non pour la mise en oeuvre du plan.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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