(84) La subvention de la BvS, d'un montant de 2 millions de DEM, doit être considérée comme une aide nouvelle. Les conditions énoncées dans les lignes directrices n'ayant pas été remplies, l'aide est considérée comme incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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