Décision 2002/377/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2002/377/CEEUR-Lex →

(85) La Commission constate que l'Allemagne a accordé l'aide en cause illégalement, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. L'Allemagne doit exiger la restitution de la subvention de la BvS d'un montant de 2 millions de DEM, intérêts compris, et le recouvrement doit intervenir conformément aux procédures nationales.

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