(86) En ce qui concerne les aides nos 3 et 4, accordées prétendument dans le cadre de régimes d'aide, la Commission maintient qu'elles seront examinées dans le cadre de l'extension de la procédure d'examen C 31/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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