(9) Par contrat du 28 mars 1991, l'entreprise a été privatisée par cession à M. et Mme Stöckmann pour la somme de 500000 DEM et sa dénomination a été changée en "Harzer Werke GmbH" (HW). En vertu du contrat de privatisation, des aides d'État d'un montant total de 53,25 millions de DEM ont été accordées dans le cadre du premier régime de Treuhand de 1991. Il a été procédé à un appel d'offres ouvert, transparent et sans conditions, dans le cadre duquel le capital de la société a été adjugé au plus offrant.
Décision 2002/377/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/377/CE
RattachementDécision 2002/377/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0377)
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