(2) Par courrier du 27 octobre 2000, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet d'une aide de 2,25 millions de marks allemands (DEM) accordée à la société Mesacon Messelektronik GmbH de Dresde.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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