(20) Mesure A: subventions à l'investissement et primes fiscales à l'investissement d'un montant total de 0,320 million de DEM accordées par l'État libre de Saxe pour couvrir une partie des investissements dans les machines et les installations. Initialement, ces concours s'élevaient à 0,419 million de DEM, mais leur montant a été réduit en fonction des plafonds d'intensité d'aide qui étaient prévus par les régimes d'aide en vertu desquels ils ont été accordés.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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