(21) Mesure B: prêt de rang inférieur, d'un montant de 1,016 million de DEM, consenti par la Stadtsparkasse de Dresde le 27 août 1998, avec un taux d'intérêt de 8,5 %. Initialement, ce concours devait être de 1,5 million de DEM, mais il a finalement été réduit de 0,484 million de DEM. Une partie de ce prêt devait servir aux investissements dans les machines et les installations et une autre devait être affectée au développement de projets. La Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) a consenti une garantie de bonne fin à hauteur de 85 %, soit 0,864 million de DEM, au moyen d'un prêt de refinancement en faveur de la Stadtsparkasse de Dresde. De son côté, l'État fédéral a consenti une garantie de bonne fin à hauteur de 75 % du prêt de refinancement de la KfW.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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